Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 02/12/2024

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

 

L’édition et la direction de la publication du site www.jeannickredacdigitale.fr est assurée par Jeannick Rédac Digitale, domicilié 4 Rue de l'Alouette 22200 PABU.

Numéro de téléphone est 06 70 77 06 50

Adresse e-mail info@jeannickredacdigitale.fr.

 

L'hébergeur du site www.jeannickredacdigitale.fr est la société Whois Privacy Protection Foundation, dont le siège social est situé au Kipstraat 3 c, Rotterdam, Zuid-Holland, 3011 RR, NL

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site www.jeannickredacdigitale.fr  permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Présentation de l'entreprise jeannick Rédac Digitale, de la chef d'entreprise et des services délivrés par Jeannick Rédac Digitale. Le blog est adjoint au site internet.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• via un formulaire de contact ;

 

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

La marque Jeannick Rédac Digitale est une marque déposée par GUENNEC HOCQUET Jeannick.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site www.jeannickredacdigitale.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.jeannickredacdigitale.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.jeannickredacdigitale.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.jeannickredacdigitale.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.jeannickredacdigitale.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.jeannickredacdigitale.fr.

 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

 

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Commentaires.

 

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

 

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

 

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

 

 

Conditions Générales de Vente 

Conditions Générales de Vente Jeannick Rédac Digitale  

Dernière mise à jour le 06/01/2025 

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables à Jeannick Rédac Digitale et au site jeannickredacdigitale.fr.  

Veuillez noter que Jeannick Rédac Digitale met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes : Par email à l’adresse : info@jeannickredacdigitale.fr  

 

Article 1. DÉFINITIONS  

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes : Jeannick Rédac Digitale : désigne l’entreprise Jeannick Rédac Digitale, micro-entreprise, dont le numéro SIRET est 938 436 037 00015**, joignable par email à l’adresse info@jeanickredacdigitale.fr  

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande. Le Devis pourra prendre toute forme selon les usages.  

CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client. Contrat : Le contrat est composé du (ou des) Devis acceptés et des CGV. En cas de contradiction entre le(s) Devis et les CGV, le Devis prévaut toujours.  

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, désigné dans le Devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Dans tous les cas, le Client intervient exclusivement avec une finalité professionnelle actuelle ou future.  

Prestation : La ou les prestations de services de founitures de contenus ou d’accompagnement et conseils décrits dans le Devis adressé au Client, telles que la création de page de vente ou d’information, la rédaction d’une lettre d’information, des prestations de campagnes de lancement de produits, de consulting. 

Contenu(s) : Tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par Jeannick Rédac Digitale est prévue dans le cadre de la Prestation et dont l’utilisation par le Client est encadrée par le présent Contrat.  

 

Article 2. COMMANDE  

Le Contrat est opposable au Client dès son acceptation du Devis auquel sont jointes les CGV, ce qui vaut commande ferme et définitive du Client auprès Jeannick Rédac Digitale. La personne acceptant le Devis pour le Client s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins professionnelles. Jeannick Rédac Digitale se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique. En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer Jeannick Rédac Digitale de ses besoins exacts, y compris en termes de délais. La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire. Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties. A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client. Jeannick Rédac Digitale se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.  

 

Article 3. CONDITIONS D’EXÉCUTION 

Le Client s’engage à faire un usage loyal de la Prestation et garantit qu’il affectera à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre à Jeannick Rédac Digitale de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre à Jeannick Rédac Digitale d’exécuter la Prestation. Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à  fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions et les délais prévus ainsi qu’à  honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus. Jeannick Rédac Digitale exécute personnellement la Prestation. 

 

Article 4. RÉCEPTION ET RÉSERVES 

Dès livraison de la Prestation et à l’issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que le contenu délivré par Jeannick Rédac Digitale correspond effectivement aux termes du Contrat. Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage. Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le contenu fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Jeannick Rédac Digitale disposera alors d’un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Contenu, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client. Seuls deux (2) allers-retours par étape de réception de la Prestation sont autorisés selon les délais de réception prévus. Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. A défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Contenu est réputé accepté sans réserve. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Contenu prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Contenu.  

 

Article 5. CONDITIONS TARIFAIRES 

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale et que les tarifs de Jeannick Rédac Digitale peuvent évoluer d’un Devis à l’autre. La commande est soumise au paiement d’un acompte devant être versé pour débuter la Prestation. Le Client est expressément informé que les acomptes ne constituent pas une arrhe ou avoir, son versement engage de façon ferme et définitive le Client jusqu’au terme de la Prestation prévue, et les sommes versées à titre d’acompte ne peuvent en tout état de cause faire l’objet d’aucun remboursement. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de la Prestation commandée sera exigé. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale mais d’une facilité de paiement. Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée. Sauf mention contraire dans le Devis, la Prestation peut être facturée en tout ou partie, ces modalités pouvant se cumuler : • En numéraire : Le Devis fournit un prix forfaitaire, fixe et déterminé au livrable ou au nombre de mots. • Au temps passé : Dans ce cas, le devis indique le taux horaire ou journalier applicable à la Prestation. Lorsqu’un prix mensuel est prévu sans durée d’engagement déterminée, tout mois entamé est dû en intégralité et il appartient au Client de dénoncer le Contrat au moins 15 jours avant le mois suivant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’engagement annuel, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de son acceptation. A l’issue, il sera reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins d’un (1) mois avant le terme. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Jeannick Rédac Digitale des sommes dues par le Client. Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer Jeannick Rédac Digitale si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat. Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par Jeannick Rédac Digitale pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante 

 

Article 6. INCIDENT DE PAIEMENT 

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par Jeannick Rédac Digitale auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, Jeannick Rédac Digitale ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution. De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures de Jeannick Rédac Digitale peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant. 

 

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CESSION DE DROITS 

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation. Jeannick Rédac Digitale demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Jeannick Rédac Digitalese réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client. A ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Jeannick Rédac Digitale. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Contenus non autorisée en vertu du Contrat. Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des Contenus fournis au titre de la Prestation. Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites 

 

Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de la propriété de tout Contenu compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu important que ce Contenu ait déjà été délivrée ou non, dans un format définitif ou non. A défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive de Jeannick Rédac Digitale. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix. Le Client peut solliciter l’autorisation préalable de Jeannick Rédac Digitale si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à Jeannick Rédac Digitale ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour Jeannick Rédac Digitale d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix à Jeannick Rédac Digitale ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire. La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle de Jeannick Rédac Digitale jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue. 

 

Article 9. GARANTIE DE JEANNICK REDAC DIGITALE - Non exclusivité  

Sauf mention contraire dans le Devis, Jeannick Rédac Digitale ne garantit aucune exclusivité au Client et se réserve la possibilité d’effectuer toute Prestation identique ou similaire auprès de tiers. Le Devis peut prévoir qu’un Contenu sera cédé à titre exclusif au Client, et Jeannick Rédac Digitale se réserve la possibilité de proposer des tarifs différents selon le caractère exclusif ou non d’une même Prestation. Exclusion de la garantie d’éviction (propriété intellectuelle) Le Client assumera seul toute responsabilité au titre de la publication. Jeannick Rédac Digitale n’accorde aucune garantie au titre des contenus fournis et notamment qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à tout autre droits et notamment sans que cela soit limitatif, droit des marques, droit à l’image / vie privée, droit à la réputation : diffamation, dénigrement …  

 

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES 

Jeannick Rédac Digitale est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle Jeannick Rédac Digitale agit pour son propre compte. Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à Jeannick Rédac Digitale dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à Jeannick Rédac Digitale des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait à Jeannick Rédac Digitale ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à Jeannick Rédac Digitale pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation. Jeannick Rédac Digitale ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat. 

 

Article 11. RÉFÉRENCE COMMERCIALE 

Le Client accepte d’être cité par Jeannick Rédac Digitale comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de Jeannick Rédac Digitale, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Ainsi, le Client accepte que Jeannick Rédac Digitale puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Jeannick Rédac Digitale pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que Jeannick Rédac Digitale fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informerJeannick Rédac Digitale par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée 

 

Article 12. RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Prestation et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés parJeannick Rédac Digitale. A compter de sa réception, le Client est plus généralement seul responsable de la Prestation et assume toute conséquence dommageable de son utilisation. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services de Jeannick Rédac Digitale sur un contenu préexistant qui lui serait remis par le Client (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l’usage des marques citées dans les Contenus compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation. Cette garantie couvre Jeannick Rédac Digitale contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client. Lorsqu’une demande de rédaction ou de correction porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, Jeannick Rédac Digitale se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une commande du Client, sans que cette faculté ne puisse être interprétée comme une quelconque obligation de modération de contenus à la charge de Jeannick Rédac Digitale. Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Prestation livrée n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris en cas de non-publication d’un Contenu par le Client. 

 

Article 13. RESPONSABILITÉ DE JEANNICK REDAC DIGITALE 

La responsabilité de Jeannick Rédac Digitale ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Jeannick Rédac Digitale a une obligation de moyen au titre de sa prestation. En aucun cas, la responsabilité de Jeannick Rédac Digitale ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Jeannick Rédac Digitale ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat. Jeannick Rédac Digitale ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client. La responsabilité de Jeannick Rédac Digitale vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par Jeannick Rédac Digitale au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que Jeannick Rédac Digitale pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client. 

 

Article 14. FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ 

Jeannick Rédac Digitale ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Jeannick Rédac Digitale, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Jeannick Rédac Digitale. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.  En cas d’incapacité de travail de Jeannick Rédac Digitale par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, Jeannick Rédac Digitale se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Jeannick Rédac Digitale avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.  

 

Article 15. GÉNÉRALITÉ 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits. Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification. Le droit français est applicable au Contrat. EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU DOMICILE OU SIÈGE DE Jeannick Rédac Digitale SERONT COMPÉTENTES**